Signalement de contenus illicites (LCEN / DSA)

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et à l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (DSA), Scenby met à disposition des ayants droit et des tiers une procédure de signalement de tout contenu prétendument illicite.

• Atteinte à la propriété intellectuelle : contenu reproduisant sans autorisation une œuvre protégée par le droit d'auteur, une marque déposée, un dessin ou modèle ;
• Atteinte au droit à l'image : utilisation non autorisée de votre visage, voix ou identité ;
• Contenu diffamatoire ou injurieux ;
• Contenu manifestement illicite : pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, etc.

Pour signaler un contenu, envoyez un email à contact@scenby.com avec l'objet « SIGNALEMENT — [type de violation] » et les éléments suivants :

1. Votre identité (nom complet, qualité, coordonnées) ;
2. L'URL ou identifiant précis du contenu litigieux sur Scenby ;
3. La description précise du droit ou de la disposition violée ;
4. La preuve de vos droits (ex : enregistrement INPI pour les marques, copyright, contrat de cession, document d'identité pour le droit à l'image) ;
5. Une déclaration sur l'honneur attestant la véracité de votre signalement, signée et datée.

Mention importante : tout signalement abusif ou manifestement infondé est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (article 6.I.4 de la LCEN — un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

IADEM s'engage à traiter votre signalement avec diligence :

• Accusé de réception sous 48 heures ouvrées ;
• Analyse et décision sous 7 jours ouvrés (24 heures pour les contenus manifestement illicites graves) ;
• Mesures appropriées : retrait du contenu, suspension du compte de l'auteur, signalement aux autorités compétentes si nécessaire ;
• Information de l'auteur du contenu du signalement et des suites données.

Si vous êtes l'auteur d'un contenu qui a été retiré à la suite d'un signalement et que vous estimez ce retrait injustifié, vous pouvez introduire une contre-notification à contact@scenby.com incluant :

• Votre identité complète et coordonnées ;
• L'identification du contenu retiré ;
• Une déclaration sous serment indiquant que vous estimez le retrait erroné ;
• Votre acceptation de la juridiction compétente (tribunaux français) pour tout litige résultant de cette contre-notification.

Pour les contenus manifestement illicites graves (terrorisme, pédopornographie, atteinte à la sûreté de l'État), vous pouvez signaler directement aux autorités françaises :

• PHAROS (police, contenus illicites) : internet-signalement.gouv.fr
• Point de contact unique DSA (Coordinateur français des services numériques — Arcom) : voir arcom.fr
• CNIL (données personnelles) : cnil.fr/fr/plaintes