Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de prestations conclues entre IADEM, entrepreneur individuel (ei), 11B avenue de l’Harmonie, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France, SIRET 841 588 601 00028 (« Scenby », « nous »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le site https://scenby.com (« le Client », « vous »).

Scenby est un studio de création de pubs vidéo assistée par intelligence artificielle. Les prestations vendues sont : des abonnements mensuels ou annuels donnant droit à un nombre de pubs par mois, des packs de pubs achetés à l'unité, et le plan Scenby Studio (« Delivered »), dans lequel les pubs sont réalisées par un opérateur Scenby.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de remboursement. L'acceptation est horodatée à l'inscription et confirmée au moment du paiement. Version en vigueur : 7 octobre 2026.

Les prix sont indiqués en euros (EUR) pour Basic/Pro, ou dollars américains (USD) pour les contrats historiques, sans TVA. IADEM bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : aucune TVA n'est facturée, le prix affiché est le prix payé (TTC = HT). Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Offres Basic et Pro — catalogue en euros

Un compte sans abonnement peut préparer son idée, son prompt et son brief. L’animation de préparation et la carte « prête à être lancée » ne créent aucun média. La génération d’une image ou d’une vidéo nécessite un abonnement actif ; après son activation, le Client reprend son brief et confirme séparément le lancement et son coût. Aucun lancement payant automatique ne suit le paiement.

Basic et Pro incluent tous les modèles du Studio, les réglages avancés, les Workflows, le Brand Kit, les voix off, le Stratège et le Cerveau de marque. Les images atteignent 4K et les vidéos 1080p selon le modèle. Basic comprend une marque et une création Studio à la fois ; Pro comprend des marques sans limite de nombre et six créations Studio simultanées, bonus compris. L’équipe de dix membres et la traduction vidéo sont en préparation et ne constituent pas des fonctions disponibles à ce jour. Les formules partagent les mêmes volumes de crédits. Les outils inclus dépendent de la formule ; les bonus Pro dépendent aussi du palier choisi.

Pro à 10 000 crédits par mois, en mensuel ou annuel, inclut Seedance 2.5 sans décompte de crédits pendant 10 jours consécutifs et tous les modèles d’image du Studio sans décompte pendant 365 jours consécutifs. Les autres paliers Pro incluent tous les modèles d’image pendant 30 jours, sans bonus vidéo Seedance. Basic ne comporte aucun de ces bonus. Les résolutions et réglages pris en charge par chaque modèle d’image sont inclus. Ces bonus commencent au premier paiement d’abonnement confirmé de cette édition, y compris le premier mois remisé ; le paiement d’essai de 1 € ne les active pas. Chaque bonus est accordé une seule fois par compte et par modèle et ne redémarre pas au renouvellement. Un abonnement actif au palier ayant ouvert le bonus est requis pendant toute sa durée. Sa résiliation effective ou son remplacement interrompt le bonus ; une résiliation programmée préserve l’accès pendant la période déjà payée. Un seul rendu illimité peut être en attente ou en cours, tous modèles confondus, dans le Studio et les Workflows. Les autres vidéos, voix off, sous-titres et finitions utilisent les crédits du devis. À l’expiration, un nouveau devis au tarif normal en crédits doit être confirmé. Aucun quota de nombre de rendus n’est appliqué à ces bonus. Les générations consommant des crédits sont prioritaires ; les rendus illimités peuvent attendre davantage en période de forte demande.

Le coût de chaque génération en crédits est présenté avant confirmation ; aucun nombre fixe de vidéos n’est garanti. Chaque dotation mensuelle est valable 60 jours. Les droits des abonnements antérieurs à cette édition restent inchangés.

Le paiement annuel est prélevé en une fois ; les crédits sont attribués chaque mois. Les montants ci-dessus sont les tarifs normaux de renouvellement. Tous les paliers Basic et Pro, mensuels et annuels, bénéficient de −50 % sur le premier mois uniquement pour un compte éligible n’ayant jamais payé d’abonnement. En mensuel, la première facture est divisée par deux, puis le tarif normal reprend. En annuel, la première facture correspond à 11,5 fois l’équivalent mensuel du tarif annuel : un mois à moitié prix et onze mois au tarif annuel normal ; le renouvellement annuel est au tarif normal. La remise n’est pas appliquée à toute la première année. Hors essai Pro à 1 €, la date limite personnelle, fixée lors du premier accès éligible, est conservée côté serveur pendant 24 heures ; aucun nouveau paiement remisé ne peut être ouvert dans les 31 dernières minutes. Le total exact et le renouvellement sont présentés avant acceptation.

Essai Pro 10 000 à 1 € et renouvellement automatique

L’offre d’essai est réservée aux nouveaux abonnés éligibles choisissant Pro 10 000 en paiement mensuel. Le Client paie 1 € pour 48 heures d’accès avec 400 crédits au total, valables uniquement pendant ces 48 heures et non reportés. Aucun bonus illimité ni recharge n’est disponible pendant l’essai. L’abonnement est sans engagement. Le Client peut annuler l’essai à tout moment avant la fin des 48 heures dans Paramètres → Facturation → Annuler l’essai, en confirmant l’annulation dans le portail sécurisé, pour éviter tout prélèvement d’abonnement. À défaut d’annulation avant cette échéance, le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité de 349,50 € à la fin des 48 heures pour le premier mois d’abonnement (−50 % sur 699 €), puis de 699 € chaque mois à partir du deuxième mois. Le renouvellement peut ensuite être désactivé à tout moment depuis les mêmes paramètres ; l’accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée. Après confirmation du premier paiement d’abonnement, 10 000 crédits sont attribués et les bonus Seedance de 10 jours et images de 365 jours commencent. En cas de paiement non confirmé, aucune dotation complète ni bonus n’est ouvert et les crédits d’essai expirent à leur échéance. La durée de l’essai, le prélèvement automatique, les prix et la possibilité de résilier sont rappelés dans le récapitulatif avant consentement et sur la page de paiement.

Les nouvelles recharges en euros sont réservées aux abonnements actifs : 500 crédits pour 29 €, 2 000 pour 99 €, ou 5 000 pour 229 €. Elles sont sans expiration, sans renouvellement automatique, et consommées après les crédits d’abonnement. Elles restent attachées au compte. Les anciennes recharges conservent leur durée de validité initiale.

Les abonnements existants ne sont pas convertis automatiquement : leur devise, leur prix et leur dotation restent ceux de leur contrat. Une nouvelle souscription ne se cumule pas avec un abonnement déjà actif. Les changements d’une formule existante passent par les options disponibles dans Facturation.

Contrats historiques en dollars et offres accompagnées

Les contrats historiques peuvent prévoir un volume supérieur au volume de base et une dotation d'essai unique. Les crédits déjà attribués restent attachés au compte selon leur validité initiale ; la préparation d'un nouveau brief est gratuite, et toute nouvelle génération d'image ou de vidéo exige un abonnement actif.

Les tarifs détaillés et les fonctionnalités de chaque plan sont consultables sur la page Tarifs. Scenby peut modifier ses tarifs ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements, avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant le renouvellement.

La commande s'effectue depuis le site, via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Scenby ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement : à la souscription pour un abonnement (puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle), et à la commande pour un pack de pubs.

Le contrat est formé à la réception de la confirmation de paiement par Stripe. Les pubs correspondantes sont créditées sur le compte du Client dans les minutes qui suivent, et un e-mail de confirmation est envoyé. La facture est disponible depuis l'espace Facturation du compte.

En cas d'échec de la synchronisation entre le paiement et le compte, le Client contacte contact@scenby.com ; le solde de pubs est régularisé sur présentation du reçu Stripe.

Un abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelable tacitement par périodes identiques. La dotation prévue par le plan est créditée chaque mois, y compris lorsque le paiement est annuel.

• Report des pubs non utilisées : les pubs d'un mois d'abonnement non consommées restent utilisables pendant 60 jours à compter de leur attribution, puis expirent. Les pubs les plus anciennes sont consommées en premier.
• Expiration des lots : chaque lot de pubs (attribution mensuelle, pack, offre promotionnelle) porte sa propre date d'expiration, visible dans l'espace Facturation. Un lot expiré n'est ni remboursé ni prolongé.
• Résiliation : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace (Facturation → Gérer mon abonnement, portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; les pubs restantes demeurent utilisables jusqu'à leur expiration.
• Information sur la reconduction (art. L. 215-1 du Code de la consommation) : pour les abonnements annuels, le Client consommateur est informé par e-mail de la faculté de ne pas reconduire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance.

Changement de plan

• Montée en gamme : immédiate. La différence est facturée au prorata de la période restante et les pubs supplémentaires sont créditées aussitôt.
• Descente en gamme : prend effet à la prochaine échéance. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Les nouveaux packs en euros suivent les conditions de l’article 2 (sans expiration). Les packs historiques en dollars sont des achats ponctuels, sans engagement. Les pubs de ces packs historiques :

• Sont valables 90 jours à compter de la date d'achat, puis expirent ;
• S'ajoutent aux pubs de l'abonnement éventuel et sont consommées après celles dont l'expiration est la plus proche ;
• Ne sont pas remboursables une fois consommées (voir article 7) ;
• Sont attachées au compte du Client et ne peuvent être cédées ni transférées.

Le plan Scenby Studio est un service de réalisation : les pubs sont produites par un opérateur Scenby à partir du brief du Client, puis livrées dans son espace.

• Volume : 10 pubs par mois, réalisées par un opérateur.
• Corrections : 2 corrections incluses par pub. Toute correction supplémentaire est proposée sur devis ou consomme une pub du quota.
• Validation : à chaque livraison, le Client dispose de 10 jours pour accepter la pub ou demander une correction motivée. À défaut de réponse dans ce délai, la pub est réputée acceptée (acceptation tacite) et décomptée du quota.
• Délais : les délais de production communiqués sont indicatifs ; ils dépendent de la complétude du brief et des éléments fournis par le Client (produit, références, consentements).
• Report : les pubs Studio non commandées dans le mois ne sont pas reportées au-delà du délai de report de l'article 4.

Rétractation

Les prestations de Scenby sont des contenus et services numériques fournis immédiatement après paiement. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à ce droit.

Cette renonciation expresse est recueillie au moment du paiement, par une case à cocher sur la page de paiement Stripe, horodatée et conservée avec la commande. Sans cette acceptation, le paiement ne peut être finalisé.

Par tolérance commerciale, le Client qui n'a consommé aucune pub peut néanmoins demander le remboursement intégral de sa commande dans les 14 jours suivant le paiement (voir la Politique de remboursement).

Livrée ou recréditée

Chaque pub est due au Client. Si une génération échoue pour une cause technique (panne d'un moteur, erreur de traitement, délai dépassé), la pub est automatiquement recréditée sur le compte, sans démarche du Client. Le recrédit n'est pas dû lorsque l'échec résulte d'un contenu contraire aux règles d'usage (refus de modération) ou d'éléments fournis inexploitables, ce qui est indiqué dans le motif affiché.

Le résultat créatif d'une pub réussie (style, rendu, choix artistiques de l'IA) ne constitue pas un défaut ; il ne donne lieu ni à recrédit ni à remboursement, mais peut être retravaillé grâce aux outils de correction du studio.

En cas d'échec du prélèvement d'une échéance d'abonnement :

1. Le Client est informé par e-mail et par une bannière dans son espace, l'invitant à mettre à jour son moyen de paiement depuis le portail Stripe. Pendant cette période de grâce, Stripe renouvelle automatiquement les tentatives de prélèvement et le service reste accessible.
2. Si les relances échouent, l'abonnement passe à l'état « impayé » (unpaid) : les fonctionnalités de génération sont suspendues ; le Client conserve l'accès à ses pubs déjà produites et à son espace Facturation.
3. À l'issue des relances Stripe restées sans effet, l'abonnement est résilié. Les pubs de l'abonnement non consommées sont perdues ; les pubs issues de packs restent utilisables jusqu'à leur expiration.

Le service reprend immédiatement dès régularisation du paiement, tant que l'abonnement n'a pas été résilié.

Une facture est émise par Stripe pour chaque paiement et disponible dans l'espace Facturation. Aucune TVA n'est facturée : Franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : les prix sont facturés sans TVA. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le Client professionnel établi hors de France est informé que, l'éditeur étant en franchise en base, aucun numéro de TVA intracommunautaire ne figure sur la facture ; il lui appartient d'apprécier ses propres obligations déclaratives.

Les données de commande et de facturation sont traitées par Scenby et par Stripe pour l'exécution du contrat et le respect des obligations comptables (conservation 10 ans). Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité.

Toute réclamation est adressée en premier lieu à contact@scenby.com ; Scenby répond sous 10 jours ouvrés.

Adhésion à un médiateur de la consommation en cours. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La liste des médiateurs agréés est disponible sur economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur retenu seront publiées ici dès l'adhésion effective.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents : pour le Client consommateur, la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège de l'éditeur ; pour le Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.